C’est fini. La loi Energie-Climat adoptée par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019 a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Cette loi, qui concerne tout le monde, entérine définitivement l’extinction des Tarifs Réglementés Gaz. Explications…
Cette loi permet, via l’arrêt progressive des tarifs réglementés, de valoriser l’ensemble des offres de marché afin de dynamiser l’ouverture des marchés européens et mettre sur un même pied d’égalité l’ensemble des fournisseurs d’énergie (qu’ils soient historiques ou alternatifs.)
Vous êtes un professionnel et vous consommer moins de 30 MWh par an ?
Vous êtes un propriétaire ou un syndicat de copropriété d’un immeuble à usage d’habitation consommant moins de 150 MWh par an ? Vous aussi, vous êtes concernés par la fin des TRV Gaz. Explications…
Pas de panique si vous avez déjà souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé ! Votre contrat reste actif. Mais cela ne vous dispensera pas, à terme, de choisir une offre de marché gaz qui remplacera définitivement votre contrat au tarif réglementé. Et pour se faire, chacun son rythme !
En effet, tout dépend de votre volume annuel de consommation de gaz :
- si vous êtes un professionnel consommant moins de 30 MWh, vous avez jusqu’au 1er décembre 2020 pour faire votre choix.
- en revanche, si vous êtes un propriétaire ou un syndicat de copropriété d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant annuellement moins de 150 MWh, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une offre de marché de gaz.
A noter : les professionnels consommant plus de 30 MWh/an ont déjà tous, réglementation oblige, basculé en offre de marché depuis le 31 décembre 2015.
Vous avez donc, suivant votre volume de consommation, entre un et quatre ans pour migrer votre contrat au Tarif réglementé, vers une offre de marché gaz.
